Les présentes Conditions générales de vente et d’intervention s’appliquent aux prestations proposées sous l’identité commerciale Qualitapro Services, représentée par M. Thierry PEREZ, dans le cadre de la Coopérative C.D.E S.A.P.

Établissement : DOLCE CASA SERVICES
Adresse : 83 la Canebière, 13201 MARSEILLE 1
SIREN : 432 719 573
SIRET : 432 719 573 00102
RCS : RCS Marseille
Code APE : 8121Z
Service à la Personne : SAP : N/020310/F/013/Q/043

Les présentes Conditions générales de vente et d’intervention définissent le cadre applicable aux prestations proposées par Qualitapro Services.

Elles précisent notamment les conditions de formation de la commande, d’organisation et de réalisation des prestations, de tarification, de facturation et de règlement, ainsi que les droits et obligations respectifs du professionnel et du client.

La nature exacte des travaux, leur étendue, leur prix et, lorsque cela est nécessaire, leurs conditions particulières de réalisation sont précisés dans le devis ou dans tout autre document contractuel établi pour la prestation concernée.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations pour lesquelles Qualitapro Services est directement engagé auprès du client, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, d’une entreprise, d’une copropriété, d’une association, d’une collectivité ou de toute autre structure cliente.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives prévues par la réglementation applicable à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.

Certaines prestations peuvent également relever d’un dispositif particulier, notamment du Service à la Personne. Les règles spécifiques correspondantes sont précisées dans les présentes conditions générales et dans les documents remis au client lorsque cela est nécessaire.

Les présentes conditions générales constituent le cadre commun applicable aux prestations concernées.

Le devis, la proposition commerciale, le cahier des charges ou tout autre document accepté par le client peut préciser ou compléter ce cadre en fonction de la nature du chantier, des travaux demandés ou des conditions particulières d’intervention.

Lorsqu’une condition particulière a été expressément convenue avec le client pour une prestation déterminée, elle s’applique à cette prestation dans les limites prévues par la réglementation.

Lorsqu’une demande est simplement transmise à un partenaire qui établit son propre devis et contracte directement avec le client sous sa propre identité, les présentes conditions générales de Qualitapro Services ne régissent pas la prestation réalisée par ce partenaire.

La demande du client est tout d’abord évaluée à partir des informations communiquées sur les travaux souhaités, le lieu d’intervention et les éventuelles contraintes connues.

Lorsque la prestation est simple et suffisamment identifiable, ces informations peuvent permettre de préparer directement la proposition.

Lorsque la nature, l’importance ou les contraintes du chantier nécessitent une appréciation plus précise, une visite préalable gratuite peut être organisée afin d’évaluer les besoins, les accès et les conditions d’intervention.

Toute prestation proposée par Qualitapro Services fait l’objet d’un devis écrit préalable, transmis au client avant le début des travaux.

Le devis précise notamment la nature des prestations proposées, leur prix ou leur mode de calcul ainsi que, lorsque cela est nécessaire, leur durée estimée, leur fréquence ou leurs principales conditions particulières de réalisation.

Le devis peut être transmis par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant au client d’en prendre connaissance avant son acceptation.

Les présentes Conditions générales de vente et d’intervention sont communiquées avec le devis et participent au cadre contractuel applicable à la prestation.

Lorsque les besoins du client donnent lieu à des interventions récurrentes, un même devis peut définir le cadre général des prestations à réaliser.

Il peut notamment préciser la nature des travaux concernés, la base tarifaire applicable, la fréquence ou le nombre prévisionnel d’interventions ainsi que les principales modalités d’organisation convenues avec le client.

Les dates précises des différentes interventions peuvent ensuite être planifiées progressivement en fonction des besoins du jardin, de la saison, des disponibilités du professionnel et des modalités convenues entre les parties.

Avant le début des travaux, le client et le professionnel précisent, lorsque la nature de la prestation le nécessite, les principales caractéristiques du résultat recherché.

Il peut notamment s’agir de la hauteur ou du niveau de rabattage d’une haie, de la largeur ou du volume à conserver, d’une forme particulière, des végétaux ou zones à traiter ou à préserver, ou de toute autre attente esthétique ou pratique importante pour le client.

Les indications figurant au devis ainsi que les précisions convenues avant le début de l’intervention servent de référence pour déterminer le contenu de la prestation à réaliser.

Toute attente particulière susceptible d’avoir une incidence sur les travaux doit donc être signalée au professionnel avant leur réalisation.

Les végétaux sont des éléments vivants dont la forme, la densité, l’état sanitaire, la croissance et la structure peuvent limiter le résultat pouvant être obtenu lors d’une intervention.

Le professionnel recherche le résultat convenu avec le client dans les limites permises par l’état réel et la structure naturelle des végétaux.

Lorsqu’une forme particulière ou un résultat ornemental est demandé, une régularité esthétique peut être recherchée sans qu’une perfection géométrique absolue puisse être garantie lorsque la configuration naturelle du végétal ne le permet pas.

Lorsque le résultat souhaité apparaît techniquement irréalisable, inadapté ou susceptible de porter atteinte à la bonne conservation du végétal, le professionnel peut en informer le client et proposer une solution alternative.

Lorsque le client fournit un cahier des charges, un plan ou tout autre document décrivant précisément les travaux demandés, celui-ci peut participer à la définition contractuelle de la prestation dès lors qu’il est expressément pris en compte dans le devis accepté.

Les travaux de création ou d’aménagement paysager font l’objet d’un devis écrit détaillé.

Lorsque cela est utile à la compréhension du projet, un dessin, un croquis, un plan ou tout autre document graphique peut être annexé au devis afin de préciser l’organisation des espaces, les aménagements envisagés ou le résultat recherché.

Ces documents participent alors à la définition de la prestation dans les limites et conditions indiquées au devis.

Le prix et les conditions figurant sur le devis sont établis à partir des informations communiquées au professionnel et, lorsqu’elle a lieu, des constatations effectuées lors de la visite préalable.

Lorsqu’une différence importante est constatée entre ces informations et la réalité du chantier — notamment en matière de dimensions, d’accès, d’état du terrain, de volume de végétation ou de difficultés particulières — les travaux concernés peuvent nécessiter une réévaluation.

Dans ce cas, le client en est informé et les nouvelles conditions de réalisation ainsi que, lorsque cela est nécessaire, leur incidence sur le prix sont convenues avant la poursuite des travaux concernés.

Les prestations peuvent être réalisées de manière ponctuelle ou récurrente, selon les besoins du client et les modalités définies dans le devis accepté.

Une prestation ponctuelle correspond à une intervention ou à un ensemble de travaux déterminés.

Une prestation récurrente permet d’organiser plusieurs interventions dans le temps, notamment pour l’entretien régulier du jardin, en fonction de la nature des travaux, des saisons et de la fréquence convenue avec le client.

Les interventions sont planifiées en tenant compte de la nature des travaux, des besoins du jardin, de la saison, des disponibilités du professionnel et, lorsqu’une prestation est récurrente, de la fréquence convenue avec le client.

Pour les prestations récurrentes, le devis peut prévoir une fréquence ou un nombre prévisionnel d’interventions sans qu’il soit nécessaire de fixer dès l’origine toutes les dates de passage.

Les dates d’intervention sont convenues progressivement avec le client et intégrées au planning du professionnel.

Lorsque la nature des travaux ou la croissance des végétaux le justifie, l’espacement entre deux interventions peut être adapté d’un commun accord afin de conserver une organisation cohérente avec les besoins réels du jardin.

Une intervention planifiée peut être modifiée ou reportée à l’initiative du client ou du professionnel lorsque les circonstances le nécessitent.

Lorsque cela est possible, la partie à l’origine de la demande de modification ou de report en informe l’autre partie suffisamment à l’avance afin de permettre la réorganisation du planning.

Pour une modification à l’initiative du client, un délai de prévenance d’environ une semaine est recommandé lorsque les circonstances permettent de l’anticiper.

Une nouvelle date est ensuite recherchée en fonction des disponibilités de chacun et des contraintes propres à la prestation.

Le prix de la prestation est celui indiqué dans le devis accepté par le client.

Les prestations sont principalement proposées sur la base d’un forfait journalier. Selon la nature, l’importance ou l’organisation du chantier, un prix global pour l’ensemble de la prestation peut également être proposé.

Le devis précise la base de tarification retenue ainsi que le prix applicable à la prestation. Lorsque cela est nécessaire, il distingue les montants hors taxes, la TVA applicable et le montant total TTC.

Toute modification du périmètre des travaux susceptible d’entraîner une modification du prix fait l’objet d’un accord préalable du client avant la réalisation des travaux supplémentaires concernés.

Les prestations réalisées donnent lieu à l’émission d’une facture correspondant aux travaux effectivement réalisés et aux conditions prévues au devis.

Pour les prestations réalisées hors dispositif du Service à la Personne, la facturation est habituellement établie mensuellement.

Pour les prestations réalisées dans le cadre du Service à la Personne, une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon le rythme correspondant aux interventions réalisées.

Les règles particulières relatives à l’attestation fiscale annuelle et aux avantages fiscaux liés au Service à la Personne sont précisées dans la partie correspondante des présentes conditions générales.

Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités proposées au client.

Les CESU préfinancés peuvent également être acceptés lorsque la prestation concernée et la situation du client permettent l’utilisation de ce moyen de paiement dans le cadre du Service à la Personne.

Les modalités pratiques de règlement applicables à la prestation peuvent être précisées sur le devis ou la facture.

Sauf condition particulière expressément indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception.

Lorsqu’un échéancier, un prélèvement ou toute autre modalité particulière de règlement a été convenu avec le client, les échéances correspondantes sont celles indiquées dans les documents contractuels ou de facturation concernés.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux clients agissant à titre professionnel.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de retard de paiement persistant, Qualitapro Services peut suspendre les interventions à venir jusqu’à régularisation des sommes dues, après en avoir informé le client.

Pour toute visite préalable du site et pour toute première intervention, le client doit être présent afin de permettre la définition des besoins, des accès, des particularités du site et des conditions d’intervention.

Pour les interventions ultérieures, la présence du client n’est pas nécessaire lorsque les conditions de la prestation et les modalités d’accès ont été préalablement définies.

En cas d’absence du client, l’accès au lieu d’intervention peut notamment être organisé par remise préalable de clés, communication d’un code d’accès, ouverture par une personne désignée par le client ou toute autre modalité convenue entre les parties.

Le client veille à ce que les accès nécessaires à la réalisation des travaux soient disponibles au moment prévu pour l’intervention.

Un point d’eau accessible doit être disponible sur le lieu d’intervention afin de permettre les besoins courants liés aux travaux, au nettoyage ponctuel du matériel ou des surfaces ainsi qu’aux nécessités normales des intervenants.

Selon la nature ou les conditions de réalisation des travaux, une alimentation électrique accessible peut également être nécessaire.

Lorsque ces moyens sont indispensables à la prestation, leur absence peut nécessiter une adaptation ou un report de tout ou partie de l’intervention.

Les véhicules, le matériel et, le cas échéant, la remorque utilisés pour l’intervention doivent pouvoir accéder et stationner dans la propriété ou immédiatement à proximité de la zone de travail.

Cette condition peut être vérifiée lors de la visite préalable ou précisée avec le client avant l’intervention.

L’absence d’un accès ou d’un stationnement suffisamment adapté peut rendre l’intervention plus difficile ou empêcher sa réalisation dans les conditions initialement prévues.

L’enlèvement des déchets végétaux directement issus de la prestation est normalement pris en charge par le professionnel et leur évacuation est organisée vers une filière adaptée, notamment une déchèterie proche lorsque cela est possible.

Si le client souhaite conserver tout ou partie de ces déchets, notamment pour compostage, paillage ou récupération de troncs et branches destinés au bois de chauffage, il doit en informer le professionnel avant l’intervention.

Un emplacement accessible doit permettre leur regroupement temporaire avant chargement ou conservation sur place.

Les interventions sont habituellement réalisées pendant la période suivante : Lundi à Samedi - 8h30 à 18h30, sous réserve des horaires légalement applicables au lieu d’intervention et des contraintes particulières du chantier.

Les horaires précis peuvent être adaptés en fonction du chantier, des déplacements, des conditions météorologiques, des impératifs de sécurité ou de toute autre contrainte particulière affectant le déroulement de la prestation.

Selon leur nature, les travaux de jardinage peuvent occasionner du bruit, de la poussière, du pollen, des feuilles, des déchets ou des projections végétales.

L’utilisation d’équipements tels qu’une tondeuse, une débroussailleuse, un taille-haie, un souffleur ou tout autre matériel nécessaire à la prestation fait partie des contraintes normales liées à certains travaux.

Le professionnel prend les précautions raisonnables permettant de limiter autant que possible les nuisances et projections susceptibles d’affecter les personnes, les biens, les bâtiments ou les propriétés voisines.

Le professionnel organise et sécurise sa zone de travail afin de permettre la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.

Lorsque cela est raisonnablement possible, il peut déplacer les petits mobiliers, pots, tuyaux ou équipements gênant temporairement l’intervention.

Le client doit toutefois signaler préalablement les objets particulièrement fragiles, précieux, difficiles à déplacer ou présentant une contrainte particulière.

Lorsque l’intervention se déroule à proximité d’une rue, d’un chemin, d’un parking ou de toute autre zone de circulation, le professionnel met en place, lorsque cela est nécessaire, un balisage ou une signalisation adaptée de sa zone de travail afin de limiter les risques pour les intervenants, les piétons, les cyclistes et les véhicules.

Lorsque les travaux nécessitent une occupation particulière de la voie publique, une modification du stationnement ou de la circulation, les éventuelles démarches et autorisations nécessaires doivent être déterminées et obtenues au préalable par le client.

Le client doit signaler au professionnel, avant l’intervention, toute particularité connue du site susceptible d’affecter la réalisation ou la sécurité des travaux.

Cela concerne notamment les réseaux ou équipements enterrés ou non visibles, les systèmes d’arrosage, canalisations, câbles électriques, éclairages, fosses, regards, drainages, clôtures électriques ou toute autre installation susceptible d’être rencontrée pendant les travaux.

Le client doit également signaler les zones présentant une difficulté particulière ainsi que les biens, végétaux ou équipements fragiles nécessitant des précautions spécifiques.

Ces informations permettent au professionnel d’adapter ses méthodes de travail et les précautions nécessaires à la configuration réelle du site.

Lorsque la réalisation des travaux nécessite une information, une autorisation, un droit d’accès, une autorisation de passage ou toute autre démarche auprès d’un tiers, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires préalablement à l’intervention.

Ces démarches peuvent notamment concerner un voisin, une copropriété, un syndic, une association de lotissement, une mairie, un gestionnaire de voirie ou tout autre organisme ou personne concernée par les travaux.

Lorsque l’intervention concerne une haie, un arbre ou des végétaux situés en limite de propriété, le client doit notamment s’assurer qu’il dispose des accords nécessaires lorsque tout ou partie de l’intervention nécessite un accès à une propriété voisine.

Le professionnel réalise les travaux dans le périmètre auquel il peut accéder normalement et veille, dans la mesure du raisonnable, à limiter les nuisances, projections et déchets vers les espaces voisins.

Le client veille à ce que les personnes présentes sur le site respectent les consignes de sécurité données par le professionnel et restent à distance de la zone de travail lorsque la nature de l’intervention l’exige.

Cette obligation concerne notamment les enfants, les visiteurs ou toute autre personne susceptible de pénétrer dans la zone d’utilisation des machines et outils.

Les animaux domestiques doivent également être maintenus à l’écart de la zone d’intervention pendant toute la durée nécessaire aux travaux, afin de préserver leur sécurité, celle des intervenants et le bon déroulement de la prestation.

Le client doit permettre au professionnel de disposer des informations, accès et conditions nécessaires à la réalisation des travaux conformément au devis et aux modalités convenues.

Lorsqu’une difficulté, une modification du site ou une situation particulière susceptible d’affecter la prestation apparaît avant l’intervention, le client doit en informer le professionnel dans les meilleurs délais.

L’absence d’une information, d’un accès ou d’une autorisation nécessaire peut conduire à adapter, différer ou interrompre les travaux concernés lorsqu’ils ne peuvent pas être réalisés normalement ou en sécurité.

Lorsque cette situation entraîne une modification importante des conditions initialement prévues, ses conséquences éventuelles sur l’organisation, la durée ou le prix de la prestation sont examinées avec le client avant la poursuite des travaux concernés.

Le client doit informer le professionnel de toute règle, restriction ou prescription particulière dont il a connaissance et qui s’applique au lieu d’intervention.

Il peut notamment s’agir de règles imposées par une copropriété, un lotissement, une commune ou toute autre autorité ou gestionnaire concerné, ainsi que de restrictions temporaires affectant certains usages ou travaux.

Le client doit notamment signaler toute restriction connue concernant l’utilisation de l’eau, l’accès au site, les horaires, la circulation, le stationnement ou toute autre condition susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.

Le professionnel respecte les réglementations et restrictions applicables dont il a connaissance ou qui lui sont signalées. Il ne peut toutefois être tenu de connaître à l’avance l’ensemble des prescriptions particulières propres à chaque propriété, copropriété, lotissement ou commune lorsqu’elles ne lui ont pas été communiquées.

Le client reste responsable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des dommages pouvant être causés au professionnel, à ses intervenants ou à son matériel par son propre fait, par les personnes dont il répond, par ses animaux ou par les biens et équipements placés sous sa garde.

Il appartient au client de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée à sa situation permettant, le cas échéant, de prendre en charge les conséquences des dommages dont il pourrait être reconnu responsable.

Lorsque des travaux restent temporairement inachevés entre deux interventions, le professionnel prend les précautions raisonnables permettant de signaler ou sécuriser les zones pouvant présenter un risque. Le client doit respecter et faire respecter les dispositifs ou consignes de sécurité ainsi mis en place, notamment auprès des enfants, des animaux et des autres personnes présentes sur le site.

En cas d’accident ou de dommage susceptible d’engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties, le sinistre doit être déclaré aux assureurs concernés afin de permettre l’examen des circonstances, des responsabilités éventuelles et des garanties applicables.

À cette fin, chaque partie communique, lorsque cela est nécessaire au traitement du sinistre, les informations utiles relatives à son assurance responsabilité civile.

Le professionnel organise ses interventions de manière à préserver, dans la mesure du raisonnable, la sécurité des personnes, des biens, du matériel et de l’environnement immédiat du chantier.

Les méthodes de travail, les équipements utilisés et l’organisation de la zone d’intervention sont adaptés à la nature des travaux et aux risques identifiés sur le site.

Le client et toute personne présente doivent respecter les consignes de sécurité communiquées par le professionnel ainsi que les limites de la zone de travail lorsqu’elles sont matérialisées ou indiquées.

Lorsque les conditions météorologiques rendent une intervention difficile, inefficace ou dangereuse, le professionnel peut adapter, interrompre ou reporter tout ou partie des travaux.

Cette situation peut notamment concerner de fortes pluies, un vent important, un terrain devenu impraticable ou des températures élevées incompatibles avec la sécurité des intervenants ou la bonne réalisation de la prestation.

En période de forte chaleur, les horaires, la durée du travail, les temps de pause ou l’organisation de l’intervention peuvent être adaptés afin de tenir compte des conditions rencontrées.

Lorsqu’un report est nécessaire, une nouvelle date est recherchée en fonction des disponibilités de chacun et des contraintes propres à la prestation.

Les travaux réalisés à proximité de lignes ou d’installations électriques ne sont entrepris que lorsque les conditions permettent une intervention en sécurité.

Lorsque la configuration des végétaux, leur hauteur ou leur proximité avec un réseau électrique présente un risque, les travaux concernés peuvent être adaptés, reportés ou confiés à un professionnel spécialisé disposant des compétences et équipements adaptés.

Lorsque la réglementation ou la configuration du réseau l’exige, les démarches préalables nécessaires auprès du gestionnaire concerné doivent être effectuées avant l’intervention.

Aucun travail ne peut être imposé au professionnel lorsque celui-ci estime que les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas réunies.

En période de sécheresse ou de risque élevé d’incendie, la réalisation de certains travaux ainsi que l’utilisation de matériels susceptibles de provoquer un départ de feu peuvent faire l’objet de restrictions particulières.

Le professionnel tient compte des restrictions réglementaires applicables au lieu et à la date de l’intervention, notamment lorsqu’elles concernent les travaux dans ou à proximité des massifs forestiers.

Selon le niveau de risque, l’organisation peut être adaptée par une modification des horaires, un changement des travaux prévus ou le report de certaines opérations.

Lorsqu’une interdiction réglementaire ou une situation particulièrement dangereuse l’impose, les travaux concernés ne sont pas réalisés.

Le professionnel reste seul responsable de l’appréciation des conditions dans lesquelles il peut réaliser ses travaux en sécurité.

En présence d’une situation imprévue ou d’un risque susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des biens, du matériel ou de l’environnement, il peut adapter, interrompre ou reporter tout ou partie de l’intervention.

Cette situation peut notamment concerner un arbre ou une branche instable, un réseau dangereux, un accès devenu risqué, une circulation trop proche, un terrain impraticable, des conditions météorologiques défavorables ou un risque d’incendie.

Lorsque cela est possible, les conditions permettant de reprendre ou de reprogrammer les travaux sont déterminées avec le client.

Selon la nature des travaux et l’organisation du chantier, la prestation peut être réalisée directement par Qualitapro Services, par un partenaire intervenant sous sa supervision ou avec l’aide d’un intervenant complémentaire pour certaines tâches.

Le recours à un intervenant adapté est déterminé en fonction de la nature du chantier, des compétences nécessaires, des contraintes de sécurité et des moyens à mettre en œuvre.

Lorsque la prestation reste organisée et facturée par Qualitapro Services, celui-ci conserve la relation contractuelle avec le client.

Lorsque les travaux nécessitent une compétence, une qualification, des équipements ou des règles de sécurité spécifiques, ils peuvent être confiés à un professionnel spécialisé.

Cela peut notamment concerner certains travaux d’élagage, de terrassement, de maçonnerie paysagère, d’électricité ou toute autre intervention sortant du cadre habituel des prestations directement réalisées par le professionnel.

Le recours à un professionnel spécialisé permet d’adapter l’organisation du chantier aux exigences techniques et de sécurité propres aux travaux concernés.

Lorsqu’un partenaire intervient dans le cadre d’une prestation organisée par Qualitapro Services, ce partenaire agit dans le cadre du chantier confié et selon les modalités définies pour la prestation.

Dans cette situation, Qualitapro Services conserve la relation avec le client, notamment pour le devis, l’organisation générale de la prestation et la facturation.

Le recours à un partenaire n’a donc pas pour effet de modifier le cocontractant du client lorsque la prestation reste portée par Qualitapro Services.

Certaines demandes peuvent être transmises à un partenaire lorsque celui-ci est mieux placé pour prendre directement en charge la prestation, notamment en raison de sa spécialité, de sa zone géographique d’intervention ou de l’organisation du chantier.

Lorsque le partenaire établit son propre devis, intervient sous sa propre identité et facture directement le client, la relation contractuelle est alors établie directement entre le partenaire et le client.

Dans cette situation, les conditions générales de Qualitapro Services ne régissent pas la prestation réalisée par le partenaire, sauf disposition particulière expressément convenue.

Qualitapro Services dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux activités exercées.

Cette assurance a notamment vocation à couvrir, dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance, les conséquences de dommages engageant la responsabilité professionnelle de Qualitapro Services dans le cadre de la réalisation d’une prestation.

Lorsqu’un partenaire ou un professionnel spécialisé intervient directement sous sa propre responsabilité, il lui appartient de disposer des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

Lorsqu’un dommage directement lié à l’intervention survient, le professionnel en examine les circonstances avec le client afin de déterminer les mesures appropriées.

Selon la nature et l’importance du dommage, une solution peut notamment prendre la forme d’une réparation, d’une remise en état, d’un remplacement lorsque cela est possible ou, lorsque la situation le nécessite, de la mise en œuvre des garanties d’assurance applicables.

La responsabilité éventuelle du professionnel est appréciée en fonction des circonstances réelles de l’incident, des travaux convenus et des informations dont il disposait au moment de l’intervention.

Le professionnel prend les précautions raisonnablement nécessaires en fonction des éléments visibles et des informations communiquées par le client avant l’intervention.

Lorsque des réseaux, canalisations, systèmes d’arrosage, câbles, équipements enterrés ou autres éléments non visibles sont susceptibles d’être affectés par les travaux, le client doit en signaler l’existence conformément aux obligations prévues dans les présentes conditions générales.

Lorsqu’un dommage concerne un élément non visible dont l’existence ou l’emplacement n’avait pas été signalé au professionnel et ne pouvait raisonnablement être identifié avant les travaux, les responsabilités sont appréciées en fonction des circonstances, des informations disponibles et des précautions pouvant normalement être attendues lors de l’intervention.

Le professionnel ne peut être tenu responsable des conséquences directement imputables à une information inexacte ou incomplète communiquée par le client, à une intervention d’un tiers, à une particularité du site qui ne lui avait pas été signalée ou à un événement extérieur ne relevant pas de sa maîtrise, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Cette disposition ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du professionnel lorsqu’un dommage résulte directement d’une faute, d’une négligence ou d’une mauvaise exécution qui lui est imputable.

En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution proportionnée à la nature du dommage et aux circonstances dans lesquelles celui-ci est survenu.

Une intervention planifiée peut être modifiée ou reportée à l’initiative du client ou du professionnel lorsque les circonstances le nécessitent.

Lorsque cela est possible, la partie à l’origine du report en informe l’autre suffisamment à l’avance afin de permettre la réorganisation du planning.

Une nouvelle date est ensuite recherchée en fonction des disponibilités de chacun, de la nature de la prestation et des éventuelles contraintes saisonnières, météorologiques ou techniques.

En dehors des cas relevant du droit légal de rétractation, une prestation peut être annulée à la demande du client ou du professionnel lorsque les circonstances le nécessitent.

Le client est invité à informer le professionnel de son annulation dès que possible afin de permettre la réorganisation du planning.

Sauf condition particulière expressément prévue au devis ou conséquence de travaux déjà engagés, aucune pénalité automatique d’annulation n’est appliquée.

Lorsque des prestations, achats spécifiques ou travaux ont déjà été réalisés avec l’accord du client, leur traitement financier est déterminé en fonction de ce qui a effectivement été exécuté ou engagé.

En cas de défaut de paiement persistant d’une facture arrivée à échéance, Qualitapro Services peut suspendre les interventions à venir jusqu’à régularisation des sommes dues, après en avoir informé le client.

Cette suspension est mise en œuvre lorsque la nature, la durée ou la répétition de l’impayé justifie raisonnablement l’interruption temporaire des prestations.

La reprise des interventions intervient après régularisation, sous réserve des disponibilités du professionnel et des contraintes éventuelles liées au planning ou à la saison.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, sauf exception prévue par la réglementation, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, correspondant notamment à l’acceptation du devis par le client.

Les informations relatives à l’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation sont communiqués au client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le droit de rétractation n’est pas applicable ou qu’il a été valablement perdu dans les conditions prévues par la loi, le client en est informé conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Le client consommateur peut demander que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Cette demande doit être formulée expressément selon les modalités prévues par la réglementation.

Lorsque le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et si celui-ci a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Lorsqu’un tel événement empêche temporairement la réalisation de la prestation, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Les parties s’informent dans les meilleurs délais de la situation et recherchent, lorsque cela est possible, une nouvelle organisation ou une nouvelle date permettant la poursuite de la prestation.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend impossible la poursuite normale du contrat, les conséquences sur la prestation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux travaux éventuellement déjà réalisés.

Certaines prestations proposées par Qualitapro Services peuvent être réalisées dans le cadre du Service à la Personne lorsqu’elles sont effectuées au domicile d’un particulier et qu’elles relèvent du périmètre réglementaire des petits travaux de jardinage.

L’application du dispositif dépend de la nature réelle des travaux réalisés ainsi que des conditions réglementaires en vigueur à la date de la prestation.

Les prestations relevant du Service à la Personne sont identifiées comme telles dans les documents contractuels ou de facturation correspondants.

Peuvent notamment relever du dispositif les petits travaux d’entretien courant des jardins et potagers, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Ces travaux peuvent notamment comprendre la tonte, la taille courante des haies et des arbres, le débroussaillage, le désherbage, l’entretien des massifs ainsi que l’enlèvement des déchets végétaux directement occasionnés par ces prestations.

L’éligibilité fiscale d’une prestation est appréciée au regard de sa nature réelle et ne résulte pas de sa seule dénomination commerciale.

Les prestations ne relevant pas du périmètre réglementaire des petits travaux de jardinage sont réalisées hors dispositif du Service à la Personne.

Sont notamment concernés les travaux de conception, de création ou d’aménagement paysager, les travaux de terrassement ainsi que les travaux d’élagage ou d’abattage ne relevant pas de l’entretien courant éligible au dispositif.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis distinct et ne donnent pas droit aux avantages fiscaux attachés aux petits travaux de jardinage à domicile.

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation fiscale, les dépenses éligibles au titre des services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le client.

Pour les petits travaux de jardinage, les dépenses prises en compte sont soumises à un plafond spécifique de 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Le bénéfice effectif du crédit d’impôt dépend de la situation fiscale du client et des règles applicables à l’année concernée. Qualitapro Services ne peut garantir à lui seul l’octroi ou le montant définitif de l’avantage fiscal accordé par l’administration.

Pour les prestations éligibles réalisées dans le cadre du Service à la Personne, une attestation fiscale annuelle est communiquée au client conformément aux obligations réglementaires applicables.

Cette attestation récapitule les informations nécessaires pour permettre au client de justifier les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal au titre de l’année concernée.

Elle est communiquée au plus tard dans le délai réglementaire applicable, actuellement fixé avant le 31 mars de l’année suivant celle des prestations.

Lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies et que le dispositif est disponible pour la prestation concernée, le client peut bénéficier du service Avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’Urssaf.

Ce dispositif permet, après activation, de déduire directement le montant correspondant au crédit d’impôt lors du règlement des prestations éligibles, dans les limites et conditions réglementaires applicables.

L’utilisation de ce service nécessite une activation préalable ainsi que la validation des conditions d’éligibilité prévues par les organismes compétents.

Les modalités pratiques de mise en œuvre pouvant dépendre de la situation du client et de l’organisation du dispositif, celui-ci est invité à se rapprocher de son contact Qualitapro Services pour connaître les modalités applicables à sa situation.

En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter en priorité Qualitapro Services afin de permettre l’examen de la situation et la recherche d’une solution amiable.

La réclamation doit permettre d’identifier la prestation concernée et préciser suffisamment la nature de la difficulté rencontrée afin de faciliter son traitement.

Lorsque cela est utile, le client peut joindre tout document, photographie ou information permettant de mieux apprécier les circonstances de sa demande.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution raisonnable et proportionnée avant d’engager toute autre démarche.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une résolution amiable du litige l’opposant au professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La saisine du médiateur intervient après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de Qualitapro Services.

Le médiateur de la consommation compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Les modalités de saisine et les conditions d’examen d’une demande sont précisées sur le site internet du médiateur.

Les présentes Conditions générales de vente et d’intervention ainsi que les prestations auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties privilégient, lorsque cela est possible, une résolution amiable avant toute procédure contentieuse.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable demeurent pleinement applicables.

Lorsque le client agit à titre professionnel, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables et, le cas échéant, aux conditions particulières valablement convenues entre les parties.

Les présentes Conditions générales de vente et d’intervention peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment de l’évolution des prestations, de l’organisation de l’activité ou des dispositions légales et réglementaires applicables.

La version applicable à une prestation est celle communiquée au client dans le cadre contractuel correspondant, notamment avec le devis accepté.

Une modification ultérieure des présentes conditions générales n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions contractuelles déjà convenues, sauf accord des parties ou disposition légale impérative contraire.

La date de dernière mise à jour affichée en tête du présent document permet d’identifier la version publiée sur le site.